CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET D'ABONNEMENT — DOLICO CLOUD

Éditeur du service : DOLICO TECH, [forme juridique], au capital de [montant] FCFA, immatriculée au RCCM de Ouagadougou sous le n° [BF-OUA-…], IFU n° [………], siège social : [adresse], Ouagadougou, Burkina Faso. Téléphone : [………]. E-mail : [contact@dolico.tech].

Service : plateforme « Dolico Cloud », accessible à l'adresse https://dolicocloud.com, permettant la souscription et l'exploitation en ligne d'une instance de gestion commerciale et de facturation électronique certifiée « Dolico ».

Version : 1.0 — projet du 26 septembre 2026. Ce document est un projet destiné à être relu et validé par un conseil juridique burkinabè avant toute mise en ligne. Les passages entre crochets sont à compléter.

Article 1 — Définitions

Dolico Tech ou le Prestataire : la société éditrice du Service désignée ci-dessus.
Client : toute personne morale ou physique exerçant une activité professionnelle, titulaire d'un Identifiant Financier Unique (IFU) délivré par la Direction Générale des Impôts du Burkina Faso, qui souscrit au Service pour les besoins de son activité.
Utilisateur : toute personne physique autorisée par le Client à accéder à son Instance au moyen d'identifiants personnels.
Compte Principal : le premier compte Utilisateur créé automatiquement lors de l'activation de l'Instance et communiqué au Client.
Instance : l'environnement logiciel « Dolico » dédié au Client, hébergé par le Prestataire, comprenant l'application, sa base de données et ses fichiers, accessible à une adresse propre de la forme <entreprise>.dolicocloud.com.
Portail : le site https://dolicocloud.com, comprenant l'espace de souscription (front office) et l'espace de gestion du Client.
Abonnement : le contrat d'utilisation du Service conclu pour une durée déterminée, mensuelle ou annuelle, moyennant le paiement de la Redevance.
Redevance : le prix de l'Abonnement en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement.
Lien d'Activation : lien à usage unique, associé à un code et à l'IFU du Client, généré par le Prestataire lorsque le paiement a été reçu par un autre moyen que le paiement en ligne.
Données du Client : l'ensemble des données, fichiers, documents et paramètres saisis, importés ou générés par le Client ou ses Utilisateurs dans son Instance.
Module de Contrôle Fiscal (MCF) : le dispositif de certification des factures agréé par la Direction Générale des Impôts dans le cadre du Système Électronique de Certification des Factures (SECeF).
CGU : les présentes Conditions Générales d'Utilisation et d'Abonnement, leurs annexes et leurs mises à jour.

Article 2 — Objet et acceptation

2.1. Les CGU définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire met le Service à la disposition du Client et les obligations réciproques des parties.

2.2. L'acceptation des CGU est matérialisée par le cochage de la case « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales d'Utilisation et d'Abonnement et l'Accord de traitement des données » lors de la souscription, suivi de la validation du paiement ou du Lien d'Activation. Cette acceptation vaut signature électronique au sens de la loi n° 045-2009/AN du 10 novembre 2009 portant réglementation des services et des transactions électroniques au Burkina Faso. Le Prestataire conserve l'horodatage, l'adresse IP et la version des CGU acceptées.

2.3. La personne physique qui procède à la souscription déclare disposer du pouvoir d'engager le Client.

2.4. L'Accord de traitement des données à caractère personnel (ci-après « ATD »), joint aux présentes, fait partie intégrante du contrat.

Article 3 — Description du Service

3.1. Le Service comprend :

la mise à disposition d'une Instance préconfigurée comprenant la gestion des tiers, produits et services, devis, commandes, factures, avoirs, règlements, stock de base et les modules Dolico nécessaires à l'émission de factures électroniques certifiées via un MCF ;
l'hébergement de l'Instance, son nom de sous-domaine, son certificat de sécurité et ses sauvegardes selon l'Annexe 1 ;
les mises à jour correctives et réglementaires du logiciel ;
l'assistance de niveau 1 par e-mail et téléphone aux heures ouvrées ;
l'accès à l'espace de gestion du Portail (état de l'Abonnement, factures du Prestataire, demandes d'assistance).

3.2. Ne sont pas compris, sauf devis distinct : la fourniture et l'agrément du boîtier MCF, la formation, le paramétrage spécifique, la reprise de données, le développement de modules complémentaires, les Utilisateurs au-delà du quota de l'article 7, le nom de domaine personnalisé, et l'assistance en dehors des heures ouvrées.

3.3. Le Service est fourni « en l'état » de sa version courante. Le Prestataire peut faire évoluer ses fonctionnalités sans dégrader les fonctions essentielles décrites au 3.1.

Article 4 — Souscription et création de l'Instance

4.1. Fiche Client. Le Client renseigne : dénomination, forme juridique, IFU, numéro RCCM, régime d'imposition, adresse, ville, deux numéros de téléphone, adresse e-mail de contact et, facultativement, son logo. Il garantit l'exactitude et la mise à jour de ces informations, qui figureront sur ses factures.

4.2. Vérification de l'IFU. Le Prestataire vérifie la vraisemblance de l'IFU, notamment auprès du service public de consultation de la Direction Générale des Impôts. Cette vérification ne constitue ni une validation fiscale ni une garantie du Prestataire ; la conformité de la situation fiscale du Client relève de sa seule responsabilité. Un IFU introuvable entraîne le refus de la souscription avant tout encaissement.

4.3. Unicité. Un IFU ne peut être associé qu'à une seule Instance. Toute demande portant sur un IFU déjà associé est rejetée automatiquement avant paiement. Une dérogation (établissement secondaire, activité distincte) peut être accordée par le Prestataire sur justificatif.

4.4. Activation. L'Instance est créée automatiquement après confirmation du paiement (article 5) ou validation d'un Lien d'Activation. Le délai indicatif d'activation est de trente minutes. Les identifiants du Compte Principal sont adressés à l'adresse e-mail de contact ; le Client est tenu de modifier le mot de passe à la première connexion.

4.5. Lien d'Activation. Lorsque le Client règle la Redevance en espèces, par chèque ou par virement auprès du Prestataire, ce dernier génère un Lien d'Activation valable soixante-douze heures, nominatif et limité à l'IFU déclaré. Le Lien ne peut être cédé.

4.6. Adresse de l'Instance. Le sous-domaine est proposé à partir de la dénomination du Client, sous réserve de disponibilité et de décence. Il reste la propriété du Prestataire et n'est pas transférable. Le Prestataire peut le modifier pour motif légitime en informant le Client.

Article 5 — Prix, facturation et paiement

5.1. Offres. Le Service est proposé en Abonnement mensuel ou annuel, selon la grille tarifaire en vigueur publiée sur le Portail (Annexe 2). Les prix sont exprimés en francs CFA (XOF) hors taxes ; la TVA et toute taxe applicable s'y ajoutent au taux en vigueur.

5.2. Moyens de paiement. Paiement en ligne par mobile money (Orange Money, Moov Money) ou carte bancaire via le prestataire de paiement agréé, ou paiement auprès du Prestataire donnant lieu à un Lien d'Activation. Le Prestataire ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

5.3. Paiement d'avance. La Redevance est payable d'avance pour la période souscrite. Le Service n'est activé qu'après encaissement effectif.

5.4. Facture. Le Prestataire émet une facture normalisée certifiée pour chaque paiement, disponible dans l'espace de gestion et adressée par e-mail.

5.5. Révision. Le Prestataire peut réviser ses tarifs avec un préavis de soixante jours avant la prochaine échéance. Le Client qui refuse la révision peut résilier avant l'échéance ; à défaut, le nouveau tarif s'applique au renouvellement.

5.6. Absence de remboursement. Sauf disposition légale impérative ou faute du Prestataire, la Redevance versée n'est pas remboursable, y compris en cas de résiliation anticipée par le Client.

Article 6 — Durée, renouvellement, suspension et résiliation

6.1. Durée. L'Abonnement prend effet à l'activation de l'Instance pour la durée souscrite (un mois ou douze mois).

6.2. Renouvellement. L'Abonnement se renouvelle par paiement d'une nouvelle période avant l'échéance. Le Client est prévenu par e-mail trente, quinze et trois jours avant l'échéance, ainsi que par une notification dans son Instance.

6.3. Période de grâce. À défaut de paiement à l'échéance, l'Instance reste pleinement accessible pendant quinze jours.

6.4. Suspension. À l'issue de la période de grâce, l'Instance est suspendue : les Utilisateurs peuvent consulter et exporter les données mais ne peuvent plus créer ni modifier d'enregistrements, ni émettre de factures certifiées. La suspension dure au plus trente jours. Le paiement de la période échue rétablit le Service sans frais de réactivation, sous réserve des éventuels frais prévus à l'Annexe 2.

6.5. Résiliation pour non-paiement. Au terme de la suspension, l'Abonnement est résilié de plein droit. L'Instance est mise hors ligne et ses données conservées quatre-vingt-dix jours supplémentaires, pendant lesquels le Client peut en demander la restitution (article 12) ou la réactivation moyennant le règlement des sommes dues.

6.6. Résiliation par le Client. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace de gestion ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée.

6.7. Résiliation pour manquement. Chaque partie peut résilier en cas de manquement grave de l'autre non réparé trente jours après mise en demeure. Le Prestataire peut suspendre immédiatement l'Instance en cas d'atteinte à la sécurité de la plateforme, d'usage illicite ou de fraude avérée, et en informe le Client sans délai.

6.8. Suppression. À l'expiration du délai de conservation, les Données du Client sont supprimées de façon irréversible, y compris des sauvegardes, dans un délai maximal de trente jours, sauf obligation légale de conservation.

Article 7 — Utilisateurs

7.1. L'Abonnement inclut le Compte Principal et la faculté pour celui-ci de créer au plus deux Utilisateurs supplémentaires.

7.2. Tout Utilisateur au-delà de ce quota est créé par le Prestataire, à la demande du Client, moyennant les frais prévus à l'Annexe 2.

7.3. Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client répond de toute action effectuée depuis les comptes de ses Utilisateurs et informe sans délai le Prestataire de toute compromission suspectée.

7.4. Le Client s'engage à retirer l'accès des Utilisateurs qui quittent ses effectifs.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

utiliser le Service conformément aux lois et règlements en vigueur au Burkina Faso, notamment fiscaux, commerciaux et relatifs aux données personnelles ;
demeurer seul responsable du contenu de ses factures, de la déclaration de son chiffre d'affaires, de la détention et de l'usage de son boîtier MCF et de ses obligations envers l'administration fiscale ;
ne pas tenter d'accéder à d'autres instances, à l'infrastructure du Prestataire ou à des données qui ne lui appartiennent pas ;
ne pas introduire de code malveillant, ne pas surcharger volontairement le Service, ne pas contourner les limitations techniques ;
ne pas utiliser le Service pour héberger des contenus illicites, contrefaisants ou portant atteinte aux tiers ;
conserver ses propres copies des documents ayant valeur probante ou légale ;
maintenir à jour ses coordonnées de contact et de facturation.

Article 9 — Obligations du Prestataire

9.1. Disponibilité. Le Prestataire s'engage à un taux de disponibilité mensuel du Service de 99,5 %, hors fenêtres de maintenance planifiée et hors cas de l'article 13.3. Les modalités de calcul et les compensations figurent à l'Annexe 1.

9.2. Sauvegardes. Sauvegarde quotidienne de chaque Instance, conservée trente jours, avec copie chiffrée sur un site distinct. La restauration d'une Instance à une date de sauvegarde est réalisée sur demande du Client dans les délais de l'Annexe 1.

9.3. Sécurité. Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites à l'Annexe C de l'ATD, notamment l'isolation de chaque Instance, le chiffrement des communications et la journalisation des accès.

9.4. Mises à jour. Le Prestataire applique les mises à jour de sécurité et les évolutions réglementaires nécessaires à la certification des factures. Les mises à jour majeures sont annoncées au moins sept jours à l'avance.

9.5. Assistance. L'assistance est joignable du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h (heure de Ouagadougou), hors jours fériés, par e-mail à [support@dolico.tech] et au [numéro]. Les délais de prise en charge figurent à l'Annexe 1.

9.6. Information. Le Prestataire informe le Client de tout incident affectant la disponibilité ou la sécurité de son Instance, et de toute violation de données dans les conditions de l'ATD.

Article 10 — Maintenance

10.1. Les maintenances planifiées ont lieu de préférence entre 22 h et 5 h (heure de Ouagadougou) et sont annoncées au moins quarante-huit heures à l'avance sur la page de statut du Service et par e-mail.

10.2. Les maintenances d'urgence nécessaires à la sécurité peuvent intervenir sans préavis ; le Prestataire en informe le Client dans les meilleurs délais.

Article 11 — Propriété intellectuelle

11.1. Le logiciel socle de l'Instance est distribué sous licence GNU GPL v3 ; les modules développés par Dolico Tech restent sa propriété ou celle de leurs auteurs et sont concédés au Client en usage, pour la durée de l'Abonnement, dans les conditions de leur licence respective.

11.2. Les marques, logos, noms « Dolico », « Dolico Cloud » et « Dolico Tech », ainsi que le Portail, sont la propriété exclusive de Dolico Tech.

11.3. Les Données du Client demeurent sa propriété exclusive. Le Prestataire n'acquiert aucun droit sur celles-ci et ne les utilise qu'aux fins d'exécution du contrat et de l'ATD.

11.4. Le Client autorise le Prestataire à mentionner sa dénomination comme référence commerciale, sauf opposition écrite.

Article 12 — Réversibilité et restitution des données

12.1. À tout moment pendant l'Abonnement, le Client peut exporter ses données depuis son Instance (exports CSV, PDF de ses documents).

12.2. À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, le Client peut demander dans le délai de conservation de l'article 6.5 une restitution complète comprenant : l'export de la base de données au format SQL, l'archive des fichiers et documents, et un export des tables principales au format CSV. La restitution est réalisée sous quinze jours ouvrés, par lien de téléchargement sécurisé, au tarif de l'Annexe 2.

12.3. Le Prestataire délivre, sur demande, une attestation de suppression des données.

Article 13 — Responsabilité et garanties

13.1. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens quant à la disponibilité et à la sécurité du Service, et d'une obligation de résultat quant à la mise en œuvre des sauvegardes décrites à l'article 9.2.

13.2. La responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant des Redevances effectivement versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données que le Client n'a pas signalées comme perdues dans le délai de conservation des sauvegardes, redressements fiscaux, atteinte à l'image.

13.3. Le Prestataire n'est pas responsable des interruptions dues à la force majeure, aux défaillances des réseaux de télécommunication, des fournisseurs d'énergie, des opérateurs de paiement, des services de l'administration fiscale ou de l'infrastructure de l'hébergeur de rang supérieur, ni des dysfonctionnements du boîtier MCF du Client.

13.4. Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers fondée sur le contenu de ses données ou l'usage qu'il fait du Service.

Article 14 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre partie dont elle aurait connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et cinq ans après son terme. Le Prestataire fait respecter cette obligation par son personnel et ses sous-traitants.

Article 15 — Données à caractère personnel

15.1. Pour les données de son propre compte (identité du représentant, contacts, journaux de connexion, facturation), le Prestataire agit en responsable de traitement conformément à la loi n° 001-2021/AN du 30 mars 2021 ; la politique de confidentialité du Portail en précise les finalités, durées et droits des personnes.

15.2. Pour les Données du Client contenues dans l'Instance, le Prestataire agit en sous-traitant, dans les conditions de l'ATD.

15.3. Le Client est informé que l'Instance est hébergée dans un centre de données situé en France, chez OVHcloud, et accepte ce transfert dans les conditions de l'ATD.

Article 16 — Modification des CGU

Le Prestataire peut modifier les CGU. La nouvelle version est notifiée au Client par e-mail et dans son espace de gestion au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier avant cette date ; à défaut, la nouvelle version s'applique au renouvellement suivant.

Article 17 — Preuve, notifications, divers

17.1. Les enregistrements informatiques du Prestataire (journaux d'acceptation, de paiement, d'accès et d'exploitation) font foi entre les parties, sauf preuve contraire, conformément à la loi n° 045-2009/AN.

17.2. Les notifications sont valablement faites par e-mail aux adresses de contact déclarées par chaque partie.

17.3. Si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent applicables. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.

17.4. Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit du Prestataire. Le Prestataire peut le céder à toute entité qui lui succède dans l'exploitation du Service, en informant le Client.

Article 18 — Droit applicable et règlement des litiges

18.1. Les CGU sont régies par le droit burkinabè et, pour ce qui relève de leur domaine, par les Actes uniformes de l'OHADA.

18.2. Les parties s'efforcent de résoudre tout différend à l'amiable dans un délai de trente jours à compter de la notification écrite du litige. Elles peuvent recourir à une médiation devant le Centre d'Arbitrage, de Médiation et de Conciliation de Ouagadougou (CAMC-O).

18.3. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant le Tribunal de commerce de Ouagadougou.

ANNEXE 1 — Niveaux de service

Engagement	Valeur
Disponibilité mensuelle de l'Instance	99,5 % (soit au plus 3 h 40 d'indisponibilité par mois), hors maintenance planifiée
Fenêtre de maintenance planifiée	22 h – 5 h, préavis 48 h, au plus 8 h par mois
Sauvegarde	quotidienne, rétention 30 jours, copie chiffrée sur site distinct
Objectif de perte de données maximale (RPO)	24 heures
Objectif de reprise (RTO) après incident majeur	4 heures ouvrées
Restauration à la demande du Client	sous 1 jour ouvré ; 2 restaurations gratuites par an, au-delà tarif Annexe 2
Prise en charge d'un incident bloquant (Instance inaccessible ou facturation impossible)	2 heures ouvrées
Prise en charge d'un incident majeur (fonction dégradée)	8 heures ouvrées
Prise en charge d'une demande standard	2 jours ouvrés

Compensation. Si la disponibilité mensuelle constatée est inférieure à 99,5 %, le Client bénéficie, sur demande formulée dans les trente jours, d'un avoir égal à 5 % de la Redevance mensuelle par tranche de 1 % d'indisponibilité supplémentaire, plafonné à 50 % de la Redevance mensuelle. Cette compensation est exclusive de toute autre indemnité.

ANNEXE 2 — Grille tarifaire (à compléter)

Prestation	Prix HT
Abonnement mensuel (Compte Principal + 2 Utilisateurs)	[………] FCFA / mois
Abonnement annuel (Compte Principal + 2 Utilisateurs)	[………] FCFA / an, soit [..] mois offerts
Utilisateur supplémentaire	[………] FCFA / mois ou [………] FCFA / an
Réactivation après résiliation pour non-paiement	[………] FCFA
Restauration de sauvegarde au-delà de 2 par an	[………] FCFA
Restitution complète des données (réversibilité)	[………] FCFA
Nom de domaine personnalisé	[………] FCFA / an
Formation, paramétrage, reprise de données	sur devis

ANNEXE 3 — Procédure de réversibilité

Demande écrite du Client depuis son espace de gestion ou par e-mail à [support@dolico.tech].
Vérification de l'identité du demandeur (représentant légal ou Compte Principal).
Génération de l'archive : export SQL complet, archive ZIP des documents, exports CSV des tiers, produits, factures, règlements et écritures.
Mise à disposition par lien sécurisé valable sept jours, protégé par mot de passe communiqué par un canal distinct.
Confirmation de bonne réception par le Client, puis suppression selon l'article 6.8 et délivrance de l'attestation.